PERMIS DE CONDUIRE

PERMIS DE CONDUIRE

Le décret 2015-1379 du 29 octobre 2015 apporte des modifications substantielles, et autorise les agents publics ou contractuels habilités, à faire passer les épreuves du permis de conduire.

Ce décret s’adresse précisément au permis B, et notamment là où le délai d’attente est supérieur à 45 jours. Ainsi, les agents de l’Etat peuvent faire passer les épreuves du permis de conduire.

Ces agents doivent néanmoins satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité, assortis d’une incompatibilité de fonctions.

Le ministère chargé de la sécurité routière établit l’habilitation obtenue par les fonctionnaires. Cette habilitation est valable 2 ans renouvelable. Les intéressés doivent être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans, après qu’ils aient obtenus la qualification nécessaire.

Ces agents, publics ou contractuels, doivent avoir 23 ans à la date de l’habilitation. Ne pas être inscrits sur le fichier national des permis au titre des décisions de restriction de validité ou autre (les infractions).

Il ne peuvent effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l’activité d’enseignants de la conduite automobile, d’exploitant d’un établissement de formation de la conduite, ou de formateur d’enseignants depuis moins de 3 ans.

Ils reçoivent ainsi une formation initiale obligatoire auprès d’un organisme agréé, équivalent à la formation reçue par les inspecteurs. La qualification obtenue doit correspondre aux missions qui leur sont confiées, après évaluation de l’organe certificateur, que valide le ministère.

Ce décret permet enfin de réduire les temps d’attente des postulants au permis de conduire. Il intervient après que la CLCV ait initiée une enquête nationale retentissante en 2013, portant sur le coût, les délais d’attente, etc.

Suite à cela, le ministère de l’Intérieur avait créé une commission en 2014 à laquelle participait la CLCV.

Souhaitons que ce décret permette de corriger les défauts des années passées, afin que les demandeurs, y compris ceux ayant échoué, que chacun soit présenté dans les meilleurs délais, avec l’ambition d’obtenir des taux de réussites bien supérieurs à ce que nous avions mis en cause précédemment.