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7 avril 2014 1 07 /04 /avril /2014 14:26

Le 1er février 2005, l’Union Européenne mettait en œuvre le premier règlement des transports aériens, appelé « règlement 261/2004, droits des passagers ». Ce règlement, envié dans le monde entier, ouvrait un espace de droit aux passagers de l’UE.

 

Mais, à l’usage, celui-ci s’est révélé être inadapté à la défense des droits de passagers lésés sur des vols, des destinations, des grèves, des avions ou des correspondances ratés, etc. Les passagers se retrouvant face à des règles complexes et contournées par des opérateurs rechignant à respecter les droits des passagers aériens.

 

Manifestement, l’UE en fait implicitement le constat ! Elle propose à présent une refonte visant à offrir plus de droits pour les intéressés... Après avoir tergiversée durant des années, l’Union Européenne tend aujourd’hui à réviser le règlement aérien 261/2004, qui était censé en 2005, apporter des modifications importantes et substantielles dans les droits des passagers de l’aérien.

 

Suivant de très prêt les débats de la commission européenne, l’ADV/CLCV a noté que 168 amendements avaient été déposés en janvier 2014 ! Autant dire que la bataille fait rage, et est suivie de palabres qui « devraient », car tout est au conditionnel, un temps très pratique pour contourner les obstacles et le droit.

 

L’ADV/CLCV entend certes que les droits des passagers soient largement renforcés, mais elle jugera sur pièces ! Elle est en effet hostile à l’usage récurrent du conditionnel qui permet de tout promettre sans rien tenir.

 

Aujourd’hui, le droit aérien n’offre pas les garanties dues aux passagers pénalisés pour divers motifs, tels :  . les achats en ligne truffés d’anomalies, que l’association relève journellement dans les dossiers que lui

  adressent les passagers pénalisés (ce qui vaut pour tous les transports et voyages), portant entre autre sur

  un double prélèvement indu et récurrent, voire l’absence de billets d’avions, etc.

 

. les grèves des personnels aériens et d’aéroports entrant dans « les conditions extraordinaires » n’ouvrant

  pas droit à indemnisation.

 

. les annulations de vols imposés, soit par des opérateurs, soit par des compagnies aériennes, sans accord

  des intéressés, et sans qu’il n’y ait eu remboursement intégral, accompagnés de droits à préjudices pour le

  consommateur.

 

. de même, un envol avec retour au point de départ pour cause d’avarie n’ouvre pas droit (malgré les

  jugements de la CJCE et des tribunaux et l’hexagone) au remboursement, ou au remplacement des billets

  d’avions, bien que ce soit une annulation de vol.

 

. il en va de même de la rétractation de 7 jours passant à 14 jours pour la consommation. Pourtant, tout ce

  qui couvre le tourisme n’ouvre pas droit à la rétractation, comme treize autres points de la consommation.

 

. sur les retards, qui devraient inclurent les temps d’approche, une indemnisation sera accordée, mais

  comme tous les points cités, le traitement sera conjugué au conditionnel, laissant place à interprétations,

  voire à l’absence d’indemnisation. Par ailleurs, sur les 168 amendements déposés par cette assemblée,

  une part importante d’entre elle défend les intérêts des professionnels, et considèrent que les

  indemnisations doivent être opérées à minima, voire annulées.

 

. la médiation, selon le projet en cours, ce dispositif deviendra la règle. Celle-ci a par ailleurs été adoptée

  par le ministère des transports français. L’ADV/CLCV représentant la confédération CLCV est la seule

  association sur les cinq présentes au ministère, a avoir voté contre au motif que les médiateurs appointés

  par les opérateurs mis en cause, sont à l’évidence dépendants des sociétés, des opérateurs, de l’aérien,

  qu’ils représentent.

 

Ces quelques exemples succincts, comparés aux 168 amendements traités par l’Union Européenne, montrent qu’entre l’intention et la pratique, il y a un fossé, pour lequel les passagers de l’aérien ne sont pas garantis de bénéficier du résultat escompté, vu les intérêts divergents entre consommateurs et opérateurs.

 

En témoigne l’apprêtée des débats entre le Parlement Européen et l’Union Européenne un peu plus libérale, mais sans plus. Vu le climat délétère actuel sur ce dossier brulant, l’ADV/CLCV se réserve le droit ultérieur de le reprendre point par point, en soulignant toutes les lacunes connues, non solutionnées.

 

Elle estime que le développement de cette refonte aura une incidence directe sur les règlements ferroviaires, par autocars et autobus, et maritime et fluvial. Et qu’en cas de mauvais accord, celui-ci interférerait naturellement sur ceux cités, et les suivants à produire. 

 

L’ADV/CLCV et la confédération CLCV seront donc très vigilantes quant à la production et l’application du nouveau règlement, sans doute prévu à paraître en 2015. Elles mettent en effet en cause l’usage récurrent du conditionnel source d’abus, d’interprétation qu’en font les opérateurs, de restrictions sur le montant des indemnisations dues trop souvent refusées, et de non respect des droits des consommateurs.

 

Et si l’Union Européenne veut crédibiliser son action, elle doit impérativement imposer le respect des jugements rendus par les tribunaux nationaux et de la CJCE à tous les opérateurs.

 

Le lecteur doit savoir que sur 100 litiges, seuls 2 à 4% d’entre eux sont remis à des associations ayant compétence en transports et voyages. Sur le reliquat considérable, le consommateur part du simple sentiment que la cause est perdue d’avance. Dès lors, il abandonne le droit de se défendre ainsi que les sommes considérables qu’il a versées.

 

C’est pourquoi l’ADV/CLCV invite tous les consommateurs confrontés par des litiges transports et voyages à la contacter, car c’est bien le consommateur qui paie un vol, un séjour en faisant vivre le Tourisme, sans réels droits en retour.

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