La loi handicap parue le 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances des personnes à mobilité réduite visait leur citoyenneté à part entière, et avait pour objectif majeur de mettre en accessibilité les trottoirs, les voies routières, les immeubles recevant du public, le domaine privé et les transports.
Cette loi ouvrait enfin cette égalité de droit à l’accessibilité, 2015 étant la date butoir de cette mise en conformité. Comparée aux pays européens du Nord, la France a pris un retard considérable. Certes, il est indéniable d’observer que le cout de la mise en accessibilité de la voirie pèse lourd dans le budget des communes, mais la plupart l’ont fait.
Aujourd’hui, la mise en conformité des établissements recevant du public, dite loi ERP, vise les immeubles, les habitations privées, incluant les transports qui en sont la clé de voute. Pourtant, pour des raisons budgétaires, l’ensemble de cette mise en conformité semble être retoquée et reportée pour partie à 2024. L’ADV/CLCV rappelle que la première loi sur l’accessibilité est parue en 1975, « près de 40 ans ».
Et, face à l’ampleur et au cout des travaux à réaliser, voici une synthèse des points qui pourraient être mis en cause et reportés dans le temps :
petits commerces | 3 ans | transports urbains | 3 ans |
points de vente et agences | 6 ans | transports interurbains | 6 ans |
établissements publics | 9 ans | transports ferroviaires | 9 ans |
Dès lors, la mise en conformité étant repoussée sans sanctions, les obligations d’accès le seraient aussi.
Dans les transports, les dysfonctions connues vont donc perdurer. Les matériels n’étant mis aux normes au mieux qu’au renouvèlement. Le métro en est l’exemple concret, l’accès aux bouches du métro et les couloirs sont truffés d’escaliers, et les rames ne sont pas équipées pour recevoir de fauteuils roulants.
L’ADV/CLCV déplore que les gouvernements successifs n’aient pas pris la mesure de l’enjeu ni du droit d’accès des intéressés, ni mis les moyens nécessaires depuis la publication de la loi du 11 février 2005, afin que les personnes à mobilité réduite puissent aller et venir sans freins.