A compter du 1er mars 2013, de nouveaux droits sont en vigueur pour les passagers empruntant les transports internationaux d’autobus et d’autocars. Ils concernent les services longues distance (plus de 250km).
Ces conditions prévoient une assistance en cas d’incident, hébergement, restauration, rafraichissements, avec limite de durée. Un remboursement ou un réacheminement en cas de surréservation, annulation au-delà de 120 minutes par rapport à l’heure de départ initiale. Une indemnisation de 50% du prix du billet pour retard ou annulation de voyage, sous réserve de ne pas avoir bénéficié du réacheminement ou du remboursement.
L’obligation de recevoir des informations en cas d’annulation ou de retard. Une protection en cas de décès, blessures, perte de bagages ou détérioration, avec faculté d’un hébergement maximum de deux nuits.
Une assistance gratuite particulière pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, et la possibilité du transport gratuit pour l’accompagnant.
En dessous de 250km des droits intermédiaires porteront sur l’absence de discrimination sur les tarifs fondés sur la nationalité.