En date du 23 octobre 2007, ce règlement rappelle également les obligations des transports ferroviaires internationaux et nationaux (hors transports régionaux). Comme les autres règlements, il s’applique à l’ensemble des Etats membres.
Mais là aussi, des dérogations peuvent être appliquées durant 5 ans (qui peuvent-être renouvelées). Ce règlement reprend sensiblement les mêmes conditions et exemptions citées ci-dessus. Néanmoins, des conditions plus favorables peuvent être proposées par les entreprises ferroviaires. Il sera intéressant de voir combien le feront !
Elles sont en outre tenues d’informer les voyageurs
· obligation d’information en cas d’interruption de services.
· de fournir toutes les informations utiles se rapportant au voyage et en particulier aux personnes souffrant d’une déficience auditive ou visuelle.
· de disposer d’une réserve de billets en nombre suffisant à proposer à la vente, soit au guichet, au distributeur automatique, par téléphone, par Internet et à bord des trains. En l’absence de billets en gare, le passager en est informé.
· le passager doit disposer d’une information pratique pour la réservation en ligne.
Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
Cette disposition impose aux entreprises d’être assurées pour couvrir les risques d’accidents pour tués et blessés.
Au cas où elle contesterait sa responsabilité dans un événement, l’entreprise reste néanmoins tenue d’assister le voyageur réclamant une indemnisation à des tiers.
Pour les bagages
L’indemnisation est due dès lors que le bagage a été perdu ou endommagé, sous réserve qu’il y ait eu enregistrement d’un titre de transport du dit bagage.
C’est toujours l’une des ambiguïtés non solutionnées, car il est demandé au voyageur d’apposer un bandeau mentionnant son nom, prénom et n° de téléphone sur son bagage. Ceci étant, sans paiement d’un bulletin de transport pour son bagage, il n’a aucun droit.
Retards et correspondances annulées
Le voyageur à droit à indemnisation dès que le retard dépasse 60 minutes.
· il bénéficie de trois dispositifs, le remboursement, la poursuite du parcours ou le réacheminement au point de départ.
· selon la durée, l’indemnisation peut-être de 25 à 50%.
· en dessous de 4€, l’indemnisation n’est pas due.
Assistance
En cas de retard à l’arrivée ou au départ de 60 minutes, le voyageur à droit à :
· des repas et des rafraichissements.
· si nécessaire, un possible hébergement.
· un remplacement de matériel en cas de panne permettant de poursuivre l’itinéraire choisi.
· la certification sur le billet du retard du train.
· et une attention particulière est portée aux personnes à mobilité réduite.