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28 octobre 2010 4 28 /10 /octobre /2010 22:40


6a00d83453a21569e20133f2e3d9c0970b-800wiTaxis et remise de factures
 :

depuis le 21.10.2010, une note du prix de la course doit être remise au client dès que le montant atteint 25€. Néanmoins, le client peut aussi demander cette facturation pour un montant inférieur à 25€.

 

Cette facture doit obligatoirement comporter les éléments suivants : la date, l’heure de début et de fin de course, le nom du prestataire ou le nom de la société, le n° d’immatriculation du véhicule, l’adresse où envoyer une réclamation, le montant de la course (le prix 2010 est de 6,10€ (suppléments inclus), le prix de la course hors suppléments, la somme totale TTC à payer, les majorations éventuellement facturées pour chaque course, le ou les lieux de prise en charge, le supplément pour une 4ème personne, les animaux et les bagages.

 

Le prestataire doit conserver un double de cette facture durant 2 ans. Les véhicules équipés de taximètres homologués en sont dispensés jusqu’au 31.12.2011. JO du 21 septembre 2010.


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