L’IFER

Une nouvelle taxe appelée IFER est apparue (imposition forfaitaire des entreprises en réseaux) remplaçant la taxe professionnelle, ce que refuse de payer les CFL luxembourgeoises (compagnie ferroviaire) qui menacent de supprimer la relation ferroviaire Longwy-Longuyon, pouvant mettre à mal les transports de voyageurs frontaliers entre ces deux villes.

Que sont ces 9 IFER et pourquoi : le précédent gouvernement avait prévu en 2009 de supprimer la taxe professionnelle sensée alléger les charges des entreprises sans dire que cela priverait les communes de ressources, voir de trains de voyageurs. Quant au mode de calcul de ces IFER, celui-ci est d’une telle complexité que peu sont en mesure de le traduire. C’est une véritable usine à gaz.

Ces IFER sont applicables à l’ensemble du réseau ferré national (RFN), ainsi qu’à tous les trains étrangers pénétrant sur le réseau ferré de l’hexagone. Au total 9 taxes remplacent la taxe professionnelle, et deux d’entre elles concernent précisément les transports ferrés de voyageurs, une sur RFN, l’autre en IDF (Ile de France).

Exemple, pour un train venant du Grand Duché de Luxembourg, la règle de financement s’applique par engin de traction : lorsqu’un train part d’une ville du Grand Duché, la première gare française rencontrée est non taxée. En revanche, la seconde et celles qui suivent le sont !

Dès lors toutes les motrices franchissant la deuxième gare française acquittent une fois l’an (en mai), 30.000€ par motrice TER et 35.000€ par motrice TGV, non compris les autres types de motrices. Il est donc probable que ces deux IFER provoquent de nouvelles hausses de tarifs qui pourraient venir s’ajouter au relèvement de la TVA et alourdir la facture des utilisateurs.

Sans entrer dans des détails complexes, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale CET à deux composantes ; la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Les 9 IFER sont donc un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, dont:

l’IFER sur les éoliennes et les hydroliennes (art. 1519 D du code général des impôts).

l’IFER d’origine nucléaire ou thermique à flamme produisant de l’électricité (art. 1519 E du

CGI).

l’IFER d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F du CGI).

l’IFER sur les transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI).

l’IFER sur les stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI).

l’IFER sur le matériel ferroviaire roulant (art. 1599 quater A du CGI). L’actuel point de litige.

l’IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B du CGI).

l’IFER sur certains matériels roulants ferroviaires en Ile de France (art. 1599 quater A bis du CGI).

l’IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d’autres

hydrocarbures (art. 1519 HA du CGI). Cette dernière a été instituée par la loi de finance 2011.

Voilà ce que sont ces 9 IFER remplaçant la taxe professionnelle. Pour les transports ferroviaires, cette nouvelle taxe concerne l’ensemble des transports ferrés de l’hexagone, y compris l’ensemble des transports internationaux utilisant le réseau ferré national (RFN).

C’est pourquoi l’ADV/CLCV a engagé une action sur ce point, car les CFL luxembourgeoises envisagent déjà de supprimer sur la ligne Luxembourg-Longwy-Longuyon, l’extension Longwy-Longuyon à l’horizon 2013/2014 pour ne pas payer la taxe. Le risque existe donc de voir reproduire ailleurs une suppression de services sur d’autres trains étrangers.