Motos-taxis :
Les entreprises devront employer des chauffeurs qualifiés, ayant une compétence minimum de 5 ans en conduite sur véhicules 2 et 3 roues. Etre titulaires d’un permis A valide, d’une attestation d’aptitude et d’une carte professionnelle délivrés par les préfectures.
Un contrôle médical est rendu obligatoire chaque année, et un carnet de bord doit attester d’un entretien régulier du véhicule (moins de 4 ans d’âge), limité à 3 ans ou 200.000 km. JO du 20.10.2010. |