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25 janvier 2014 6 25 /01 /janvier /2014 20:51

Bon à savoir, la loi du 24 avril 2013 rappelle l’obligation à tout vendeur commercialisant un titre de transport aérien vers une compagnie figurant dans la liste noire des compagnies interdites dans l’Union Européenne, que le vendeur est tenu d’informer le passager de manière claire et non ambiguë, du risque qu’il prend à vouloir voyager sur une compagnie interdite de vol dans l’UE.

 

Le vendeur a l’obligation d’inviter l’acheteur à rechercher des solutions de remplacements. Par ailleurs, le vendeur qui se livre ou apporte son concours, sans respecter les mesures ordonnées règlementairement, est passible d’une amende de 7500€, et doublée si récidive.

 

Cette loi rappelle les responsabilités communes prises par le vendeur et l’acheteur, et les risques de poursuites qu’ils prennent et encourent.

 

TVA

Celle-ci augmente de 0,4% passant de 19,6% à 20% pour la plupart des biens et des services. Elle impactera donc l’achat d’un véhicule automobile, l’alimentation, les appareils ménagers. Est également concerné le taux intermédiaire de la TVA qui passe de 7% à 10%, visant la restauration, l’hôtellerie, les transports et les voyages.

 

Notant que les transports sont devenus le deuxième poste des dépenses des français, l’ADV/CLCV déplore cette frénésie de hausses qui pénalisent les consommateurs et les usagers.

 

Refonte du règlement aérien 2004 : et pour quels droits des passagers ?

Cette refonte nécessaire et urgente est engagée depuis 2011 au sein de la commission européenne. Initialement prévue à publication en 2016/2017, il semble que le parlement européen s’oriente à publier le règlement à venir en 2014 voire en 2015.

 

Et si le consommateur est en droit d’escompter une refonte du droit des passagers de l’aérien conforme à leurs attentes, il n’est pas certain aujourd’hui, vu les âpres palabres qui se déroulent à Bruxelles, que le résultat attendu soit au rendez-vous !

 

L’ADV/CLCV rappelle qu’à ce jour, le consommateur reste toujours le maillon faible du droit sur les transports aériens, face aux lacunes et dérogations multiples du présent règlement, suivies des interprétations faites par les opérateurs et des compagnies aériennes qui  usent du flou artistique entourant ce règlement, pour contourner ce texte et refuser les indemnisations dues aux passagers lésés.

 

Tels les retards, le surbooking, la perte du billet retour si l’aller n’a pas été utilisé, ou la grève dans les aéroports et des personnels navigants qui font pression (comme les compagnies aériennes), pour que la grève figure toujours dans le cadre des circonstances extraordinaires non indemnisables, comme ça l’est pour les pannes des appareils, qui permettent ainsi d’exclure toutes les réclamations des passagers.  

 

Par ces quelques exemples, le consommateur est informé que la partie est loin d’être gagnée pour que le futur règlement aérien réponde à ses attentes, car les opérateurs, les aéroports et les agences de voyages freinent des quatre fers afin que cela reste en l’état.

 

En exemple, les trois derniers règlements mis en œuvre confirment l’analyse de l’ADV/CLCV sur les transports ferroviaires en 2007, la navigation en 2010, et les autobus et autocars en 2011. Chacun de ces règlements supportent, comme l’aérien, une somme de dérogations, de lacunes et d’interprétations. Or, ces multiples défaillances (non neutre) en réduisent la portée et l’attractivité. Manifestement, et même si des améliorations ont été apportées, le consommateur paie toujours le prix fort de l’interprétation des professionnels lorsqu’il y a litige.

 

A cet effet, le règlement « autobus et autocars » mis en œuvre le 1er mars 2013 en est le révélateur, sept mois après sa publication, un arrêté du 28 septembre 2013 retoque l’essentiel des droits des voyageurs, en reportant l’application de 2  à 4 ans sur l’essentiel des articles. Ce report pouvant en sus être renouvelé une fois.

 

Malgré cela, le ministère des Transports et les opérateurs visent une mise en œuvre généralisée de la médiation. La CLCV en désaccord total sur ce point, souligne que les Etats et l’UE n’ont pas souhaités éliminer l’ensemble des dysfonctionnements graves existants, telles les lacunes du règlement, les dérogations, et les interprétations faites par les professionnels sur les droits des passagers et des voyageurs, afin de palier aux dysfonctionnements préjudiciables cités. C’est pourquoi la CLCV n’est pas favorable à la médiation, notant que l’indépendance et la neutralité des médiateurs n’existent pas, dès lors qu’ils sont appointés par les opérateurs et les transporteurs.

 

Concernant les dysfonctionnements et les préjudices subis par les passagers et les voyageurs, l’ADV/CLCV suit avec grand intérêt l’évolution des arrêts rendus par la cour européenne de justice ainsi que les arrêts et jugements rendus sur l’hexagone, qui ont pour objet de dire le droit des passagers et des voyageurs pénalisés. Cela mérite d’être souligné.

 

Reste à savoir ce que seront les futurs droits des passagers de l’aérien dans la nouvelle mouture ! Et plutôt que de financer la médiation, les Etats devraient au contraire subventionner les associations soucieuses du droit des voyageurs et des passagers, car leurs membres sont bénévoles.

 

* courrier : ADV/CLCV, 29 rue de Marseille, 54350 MONT-SAINT-MARTIN

* courriel : adv-clcv@orange.fr


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