Immatriculation de véhicules de l’UE

L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules déjà immatriculés est modifié par l’arrêté du 19 décembre 2013.

Cet arrêté concerne l’achat de véhicules dans les Etats membres de l’UE, et vendus en France. Il vise à confirmer que les contrôles techniques périodiques ont bien été effectués.

Tout véhicule déjà immatriculé dans l’un des Etats membres de l’UE destiné à entrer à France devra être accompagné d’un procès-verbal confirmant l’effectivité des contrôles techniques périodiques successifs.

Cet arrêté prendra effet le 1^er mai 2014.