Mis en œuvre le 1er mars 2013, ce règlement supporte déjà des reports d’application ! En effet, un arrêté du 25 septembre 2013 stoppe d’un coup son envol ! Manifestement, il y a de l’eau dans le gaz, nul doute que de fortes pressions aient été exercées par les opérateurs, accompagnées de probables résistances des Etats de l’UE. Une fois de plus, l’économique supplante le droit des passagers déjà bien mince (le maillon très faible du droit européen).
Que dit cet arrêté :
En premier, excepté l’article 16-1 (b) du règlement européen, l’application du règlement cité se rapportant aux services réguliers de transport routier de personnes, et comportant au moins un arrêt prévu et effectué hors de l’union, sa mise en œuvre est reportée au 1er mars 2015. Report de 2 ans.
En second, l’application de l’article 16-1 (b) visant l’ensemble des services réguliers de transport routier de personnes est reportée au 1er mars 2018. Report de 5 ans.
L’article 3 de cet arrêté reporte l’application des articles 11 à 16-1 (a) et 17-3 du règlement UE du 1er mars 2013 au 13 février 2015 ! Il s’en suit que l’article 11 reporte l’accès des personnes à mobilité réduite et l’information due aux intéressés, l’article 12 reporte la désignation les stations, l’article 13 reporte le droit à assistance dans les stations désignées, l’article 14 reporte les conditions de l’assistance fournie, l’article 15 reporte l’information transmise aux tiers en cas de problème, l’article 16-1 (a) reporte la formation des personnels des sociétés concernant la gestion des personnes à mobilité réduite. L’article 17-3 reporte le remplacement du fauteuil détruit d’une personne à mobilité réduite, si incident. Report de 2 ans.
Au point 4 de cet arrêté, l’article 2-6 du règlement UE confirme la porte ouverte aux dérogations et reports cités ci-dessus.
Constat, à peine mis en œuvre le 1er mars 2013, l’UE confirme ainsi les premières restrictions. Celles-ci concernent l’ensemble des usagers et les personnes à mobilité réduite. A noter que le règlement de l’UE examiné par l’ADV/CLCV, l’association y relevait déjà de nombreuses restrictions et contraintes, car bâti essentiellement sur l’économique, et très insuffisamment au profit des passagers. Ces reports injustifiés ne vont donc pas améliorer l’image de l’UE qui compose trop en faveur des opérateurs et des Etats.
L’association dénonçant souvent les tergiversations de l’UE, n’en n’est pourtant pas surprise, car tous les règlements européens visant les activités de transports supportent tous des anomalies comparables. A l’instar du règlement aérien 261/2004 en voie de requalification. Les conclusions du nouveau projet risquent bien d’être inférieures au présent qui laisse déjà une large place à interprétation, induisant de facto des refus d’indemnisations dues aux passagers.
En quatre exemples, ce nouveau règlement veut inclure un nombre infini de « circonstances exceptionnelles » écartant ainsi les compagnies de toutes responsabilités, il prévoit d’inclure dans ces circonstances exceptionnelles « la grève des personnels navigants et celle des personnels d’aéroports, et d’allonger de 3h00 à 5h00 le droit à indemnisation en cas de retard ». Enfin, les décisions de la cour de justice européenne (CJUE) jugées en faveur des passagers sont écartées par l’UE. Autrement dit, le droit des passagers et le pouvoir ne font pas bon ménage.
L’ADV/CLCV souligne ainsi que le droit des passagers (tous transports) reste à conquérir, vu les multiples dérogations et astuces permettant d’éviter toute indemnisation. Enfonçant le clou, elle souligne qu’un refus d’envol pour raison technique ou autre dans l’aérien, ce refus se solde trop souvent pour le passager par la perte du vol aller (parfois remboursée) et retour (jamais), alors que l’intéressé n’a pu bénéficier des services du transporteur ! Néanmoins, le passager a versé des sommes rondelettes qui atterrissent bien quelque part, sans retour…
Le législateur devrait y mettre bon ordre, mais il semble déjà aujourd’hui s’orienter vers la médiation pour le règlement des litiges, ce qu’écarte la CLCV.
* courrier : ADV/CLCV, 29 rue de Marseille, 54350 MONT-SAINT-MARTIN
* courriel : adv-clcv@orange.fr
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