Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

Ce règlement est entré en vigueur le 18 décembre 2012. A noter qu’avant cette date, les passagers ne disposaient d’aucun droit. Présentement, les conditions d’usage de ces nouveaux droits sont les suivants :

·         l’embarquement doit être situé sur le territoire d’un Etat membre

·         pour un embarquement hors de l’UE. le débarquement doit être effectué sur le territoire de l’un des Etats membres,

·         et sous réserve que le service soit exploité par un transporteur européen.

·         il s’applique également aux croisières lorsque le port d’embarquement est situé sur le territoire européen.

Annulations et retards de plus de 90 minutes au départ 

·         le remboursement ou le réacheminement.

·une assistance comportant entre autre des collations, repas, rafraichissements, un hébergement limité à 3 nuits

·         maximum, ne dépassant pas 80€ par nuit.

Cas de retard à l’arrivée ou d’annulation du voyage

·         une indemnisation comprise entre 25 et 50% du billet.

Protection des personnes à mobilité réduite

·         un traitement non discriminatoire, la fourniture gratuite d’une assistance, une indemnisation en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité.

Un droit à l’information

·         comportant des règles minimales d’information pour l’ensemble des passagers, avant et au cours du voyage, et une information de leurs droits à bords des navires.

Le traitement des réclamations

·         mise en place par les transporteurs et exploitants d’un traitement des réclamations accessibles aux passagers.

·         mise en œuvre d’organismes nationaux indépendants veillant au respect des règles.

Sont exclus :

·         les passagers embarquant sur les navires limités à 12 passagers, dont l’équipage ne comprend pas plus de 3 personnes, ou lorsque la distance du transport est inférieure à 500 mètres, en aller simple.

·         il écarte également dans les conditions citées les excursions et les visites touristiques, sauf si elles sont incluses dans une croisière. Il écarte aussi les navires à propulsion non mécanique.

Observations de l’ADV/CLCV

Elle souligne en exemple que des exemptions de responsabilités (prévues) dans ce règlement peuvent être appliquées durant deux ans aux navires de moins de 300 tonnes de jauge brute, exploités en transport national et ceux affectés aux services publics.

Par ailleurs, ce règlement en date de 2010, applicable le 18.12.2012, ouvrant de nouveaux droits pour ces passagers, celui-ci est assorti de conditions d’exemptions dans chaque article le concernant. Dès lors, son application fera à coup sûr l’objet de nombreux litiges entre transporteurs et passagers.

Tant que l’union européenne édictera des règlements et des directives utilisant notamment le conditionnel, ces directives et règlements feront l’objet de contestations entre les deux parties. Autrement dit, le droit des voyageurs et passagers doit devenir une obligation non assortie de conditions qui en vident son contenu ou visent à le contourner.